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Signe distinctif

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Par Auteur anonyme - Glossaire

Conformément à l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuellenouvelle fabricants dames Desgin 2015 de sac main à cher prix pas chine, un signe distinctif est un signe qui n'est ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour désigner les produits ou services qu’il recouvre et qui ne désigne pas une caractéristique de ces derniers.

Le caractère distinctif d'un signe, de nature à constituer une pas 2015 Desgin chine prix dames sac fabricants nouvelle main à de chermarque, s'apprécie à l'égard des produits et/ou services désignés lors du dépôt. Dans certains cas, il peut également s’acquérir par l’usage.

Un signe distinctif est un signe permettant de distinguer un produit ou un service de ceux de ses concurrents.

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