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Signe distinctif

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Par Auteur anonyme - Glossaire

Conformément à l’article L.711-2 du Code de la Propriété IntellectuelleDe Dos perle femelle 2017 sacs À Sac de Haute Qualité Femmes Causalité Vente Mode Chaude, un signe distinctif est un signe qui n'est ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour désigner les produits ou services qu’il recouvre et qui ne désigne pas une caractéristique de ces derniers.

Le caractère distinctif d'un signe, de nature à constituer une perle Haute de Mode Femmes 2017 Dos Chaude Sac Qualité Causalité De sacs À Vente femellemarque, s'apprécie à l'égard des produits et/ou services désignés lors du dépôt. Dans certains cas, il peut également s’acquérir par l’usage.

Un signe distinctif est un signe permettant de distinguer un produit ou un service de ceux de ses concurrents.

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