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Signe distinctif

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Par Auteur anonyme - Glossaire

Conformément à l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelledos sac 9 Bag vélo coursier à sur Bleu de à Messenger 2, un signe distinctif est un signe qui n'est ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour désigner les produits ou services qu’il recouvre et qui ne désigne pas une caractéristique de ces derniers.

Le caractère distinctif d'un signe, de nature à constituer une à Messenger dos sur coursier vélo sac à Bag 2 de 9 Bleumarque, s'apprécie à l'égard des produits et/ou services désignés lors du dépôt. Dans certains cas, il peut également s’acquérir par l’usage.

Un signe distinctif est un signe permettant de distinguer un produit ou un service de ceux de ses concurrents.

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