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Signe distinctif

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Par Auteur anonyme - Glossaire

Conformément à l’article L.711-2 du Code de la Propriété IntellectuelleSacs Sac Crochet Messenger Frangée B70 Sac Bohème Glands Épaule Femmes Plage 2018 Gland Croix, un signe distinctif est un signe qui n'est ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour désigner les produits ou services qu’il recouvre et qui ne désigne pas une caractéristique de ces derniers.

Le caractère distinctif d'un signe, de nature à constituer une Sacs Bohème B70 Frangée Crochet Sac Sac Épaule 2018 Plage Gland Femmes Croix Glands Messengermarque, s'apprécie à l'égard des produits et/ou services désignés lors du dépôt. Dans certains cas, il peut également s’acquérir par l’usage.

Un signe distinctif est un signe permettant de distinguer un produit ou un service de ceux de ses concurrents.

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