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Signe distinctif

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Par Auteur anonyme - Glossaire

Conformément à l’article L.711-2 du Code de la Propriété IntellectuelleSac Sac Vente Femme Shopper Adulte Nouveau Femme Guess MULTI Shopper style TU CAMEO 2017 Guess GUE0190231001218, un signe distinctif est un signe qui n'est ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour désigner les produits ou services qu’il recouvre et qui ne désigne pas une caractéristique de ces derniers.

Le caractère distinctif d'un signe, de nature à constituer une 2017 Vente Adulte Femme TU Shopper Femme MULTI Guess Sac GUE0190231001218 style Shopper Sac CAMEO Nouveau Guessmarque, s'apprécie à l'égard des produits et/ou services désignés lors du dépôt. Dans certains cas, il peut également s’acquérir par l’usage.

Un signe distinctif est un signe permettant de distinguer un produit ou un service de ceux de ses concurrents.

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